Conditions Générales de Vente

Préambule
La société JOBSCROLLER
Forme sociale : SAS, située au : 23 rue Duvivier 75007 Paris ;
Enregistrée sous le n° : B 877981902 RCS Paris, représentée par M. Jérôme Nahmani en qualité de Président, désigné(e) ci-après le « Prestataire » ou « Jobscroller » met en œuvre sur le site https://www.job-scroller.com/ une activité de « job board » (offres d’emploi) et d’organisation d’évènements dédiés à l’emploi.
Les présentes Conditions Générales de Vente («CGV ») sont accessibles en ligne à l’adresse ttps://www.job-scroller.com.
Elles énoncent les termes et conditions selon lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de
mise à disposition du Client d’une Plateforme de jobdating sur la solution ;
et/ou
édition et référencement sur la Solution d’offres d’emploi par un Client Recruteur.

En acceptant les présentes CGV, soit (1) en cochant une case indiquant l’acceptation, soit (2) en signant un bon de commande qui fait référence aux présentes CGV, le signataire des présentes est réputé bénéficier de la capacité et de l’autorité pleine et entière d’engager le Client au nom et pour le compte duquel il accepte les présentes CGV.
Le Client reconnaît que les présentes CGV sont librement négociables et qu’il lui a été offert la possibilité de les négocier (articles 1110 et 1112 du Code Civil). Le Client peut s’adresser à [jnahmani@job-scroller.com] pour toute proposition de modification sur les présentes CGV.
Le Client reconnaît que le Prestataire a la qualité d’intermédiaire et n’intervient qu’en qualité d’hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). A ce titre, le Prestataire n’est pas responsable du contenu hébergé sur la Solution.
Le Prestataire décline également toute responsabilité quant aux conséquences découlant notamment sur le plan du droit du travail de la mise en relation des Clients et/ou des Recruteurs Participants avec les Candidats et en particulier des conséquences attachées au recrutement ou à l’absence de recrutement ou aux suites réservées à une candidature postée sur la Solution,
Le préambule fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 1 : Objet
Les présentes CGV définissent les termes et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les services attachés à la Solution au Client.
Article 2 : Définitions
Les termes précédés d’une majuscule ont la signification donnée ci-après
« Client »: toute personne physique ou morale ayant passé un bon de commande auprès de Jobscroller ou ayant fait l’acquisition de services en ligne sur la solution auprès de Jobscroller. Il peut notamment s’agit d’un Client organisateur qui fait appel à Jobscroller pour l’organisation d’un évènement de jobdating (ci-après « le Client Organisateur ») ou d’un Client recruteur qui fait appel à Jobscroller pour la publication d’offres d’emploi (ci-après « Client Recruteur »).
« Candidat »: toute personne physique qui participe à un job dating (ci-après « Candidat Participant ») ou qui postule à une offre publiée sur la Solution.
« Contrat »: accord formé par :
le bon de commande signé par le Client et les présentes CGV
ou par la souscription de services en ligne sur la Solution et les présentes CGV.
Toutes autres conditions générales d’achat ou de vente du Client sont réputées exclues et inapplicables au Contrat.
« Plateforme de jobdating » ou « Plateforme »: instance ou page URL personnalisée aux couleurs du Client que le Prestataire met à disposition du Client au sein de la Solution. La Plateforme de jobdating permet de référencer un ensemble de postes à pourvoir ou d’emplois souhaités créés sur la Plateforme par chacun des Participants.
« Recruteur»: toute personne morale qui participe en tant que recruteur potentiel à un job dating (Recruteur Participant ») ou qui fait appel au Prestataire pour publier des offres de recrutement par le biais de la Solution.
Solution : solution dédiée à l’emploi, mise en œuvre par le Prestataire et accessible sur le site Internet https://www.job-scroller.

Article 3: Services
Les services fournis sont décrits ci-après.
3.1 Services de job dating. Ils incluent :
– la mise à disposition d’une application de gestion de candidature. Celle-ci est instancée pour chaque Recruteur Participant, permettant à celui-ci de visualiser les CV des Candidats, de leur envoyer des créneaux de prise de rendez-vous, de discuter en ligne (« chat »), ou d’envoyer un mail au Candidat via la Plateforme.
la mise à disposition d’une application de visioconférence avec un espace dédié par Recruteur afin de mener des entretiens d’embauche à distance ;
la mise à disposition d’une page dédiée au Client Organisateur pour présenter l’évènement de job dating et le cas échéant mettre en place des webinaires ou autre vidéo de présentation et document téléchargeable.
3.2 Services de publication sur la Solution d’offres d’emploi par un Client Recruteur.

Ils incluent la fourniture d’un service en ligne visant à la publication par un Client Recruteur d’offres d’emploi.

Pour l’ensemble des services proposés, le Client reconnaît et accepte que seules sont recevables les réclamations ou actions du Client à l’encontre du Prestataire à l’exclusion de toute demande d’un tiers au Contrat y compris toute réclamation ou action d’un Recruteur Participant ou d’un Candidat Participant. Il appartient au Client de se ménager avec les Recruteurs Participants et/ou les Candidats Participants tous accords le cas échéant ; le Client reconnaît et accepte qu’il fait son affaire de toute réclamation émise par un Participant ou un Candidat concernant la fourniture des services attachés à la Plateforme et/ ou la Solution.

Article 4 : Tarifs – Modalités de paiement
Les tarifs et modalités des prestations sont précisés au bon de commande.
En cas de retard de paiement du Client de plus de (30) jours après l’échéance contractuellement convenue et après rappel par le Prestataire par email au Client est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client qui entraîne le droit pour le Prestataire de suspendre immédiatement l’exécution des services sans autre préavis ni formalité.

Article 5: Contenus
Le Client est seul responsable des contenus qu’il communique ou transmet aux fins de publication par le Prestataire.
Le Client est tenu de respecter le droit de la propriété intellectuelle et le droit des tiers, ainsi que le droit applicable à la protection des données personnelles y compris le RGPD. Le Client garantit disposer sur les contenus qu’il communique de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires et pouvoir les rendre publics via la Solution et/ ou la Plateforme sans enfreindre les droits d’un tiers et prendra à sa charge et indemnisera le Prestataire contre toutes les conséquences pécuniaires d’un manquement aux obligations prévues au présent alinéa.
Les contenus communiqués doivent être licites, ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et plus généralement n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire. Le Client s’interdit ainsi de communiquer ou transmettre sans que cette liste soit exhaustive, des contenus contrefaisants, attentatoires à l’image d’un tiers ou susceptibles de lui être préjudiciables de quelque manière que ce soit, diffamatoires, injurieuses, racistes, xénophobes, révisionnistes, ou encore promouvant des activités illicites.
Le Client est invité à notifier au Prestataire sans délai tout contenu préjudiciable à ses droits ou à ceux d’un tiers ou portant atteinte aux lois et règlements en vigueur.

Article 6. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyen pour la réalisation de ses prestations.
Il ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat, due à la survenance d’un événement de force majeure tel que reconnu par les tribunaux français. De convention expresse, la grève totale ou partielle de services externes ou les catastrophes causées par des inondations ou des incendies sont qualifiés d’évènements de force majeure.
Le Prestataire ne garantit pas que la Solution ou la Plateforme fonctionnent sans interruption ou qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou interrompre le service. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une indisponibilité du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L’accès au service par le biais d’Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Le montant total de la responsabilité globale du Prestataire envers le Client au titre du Contrat est limité à hauteur du montant HT du prix effectivement versé par le Client au Prestataire (i) pour la prestation concernée en ca sde prestation non recurrente ou (ii) en cas de prestation récurrente au cours des DOUZE (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à raison de tous dommages indirects tels que notamment les pertes de clientèle, de données, d’image de marque, de toute autre perte de biens incorporels du Client.
Toute action ou réclamation à raison des services fournis doit être portée à la connaissance du Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 2 ans à compter du fait générateur de l’action ou réclamation, à défaut de quoi une telle demande sera réputée irrecevable et inopposable au Prestataire.

Article 7 : Résiliation
Chacune des parties pourra prononcer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat si l’autre partie ne remédie pas s à un manquement suffisamment grave et/ou répété à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, dans les 30 jours de la notification à l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement.

Article 8 : Survivance des obligations
A la cessation du Contrat, toute obligation qui doit demeurer en vigueur, soit par sa nature même, soit expressément, notamment les obligations découlant de l’article Responsabilité continue à produire ses effets.

Article 9 : Droit applicable – Attribution de juridiction –
Les présentes CGV et le Contrat sont soumis à la loi française.
Pour toute difficulté relative à l’exécution, l’interprétation ou la validité du Contrat il est attribué juridiction exclusive aux tribunaux de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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